Le tarif réglementé des notaires est consultable au moyen du lien suivant : https://fr.calameo.com/read/0036161444ca0ec2e1363 Par ailleurs, les prestations décrites dans le document joint (tableau tarif étude) nécessitent la régularisation en amont d'une convention d'honoraires (ne tenant pas compte des débours et droits éventuels). Le notaire est habilité à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif du nouveau décret, et à condition de conclure, par écrit avec son client, une convention d’honoraires et une lettre de mission : la perception des honoraires doit faire l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraires signée par le client et le notaire. A défaut, aucun honoraire ne pourra être perçu. Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.
